Téléconsultation : un décret encadre le renouvellement des agréments

Depuis 2024, la prise en charge des téléconsultations par l’Assurance maladie obligatoire est conditionnée à l’obtention d’un agrément par les sociétés qui les proposent. Un décret publié au Journal officiel à la mi-juillet 2026, complété par un arrêté du 8 juillet, vient préciser pour la première fois les modalités concrètes de renouvellement de cet agrément — une clarification très attendue par les principaux acteurs du secteur, dont trois sont directement concernés par des délais qui arrivaient à échéance ce printemps.

Ce que change le décret n°2026-626

L’agrément est délivré pour une durée de deux ans et doit en principe être renouvelé au moins quatre mois avant son terme. Le nouveau texte introduit toutefois une dérogation transitoire : les sociétés dont l’agrément a expiré en avril 2026 disposent d’un délai spécial de 45 jours, courant à compter du 13 juillet 2026, pour déposer leur demande de renouvellement. Trois entreprises sont directement concernées par cette échéance : Medadom, Tessan et Qare (groupe Health Hero). Selon TICsanté, Medadom a déjà confirmé le renouvellement de son agrément en juin.

La procédure d’instruction, dématérialisée, impose la transmission de documents spécifiques, dont un contrat de travail type pour les médecins salariés. Elle ouvre également la possibilité pour les ministères de la Santé et de la Sécurité sociale de consulter les organismes d’Assurance maladie et de recueillir les observations des salariés et des usagers des sociétés concernées avant de statuer. En cas de rejet, aucune nouvelle demande ne peut être déposée avant l’expiration de l’agrément en cours.

Un contrôle renforcé de l’activité

Au-delà de la procédure de renouvellement, l’arrêté du 8 juillet 2026 fixe un socle commun d’indicateurs de suivi que les sociétés agréées devront désormais renseigner, structuré autour de sept thématiques : le volume d’activité (nombre de médecins salariés en équivalents temps plein, par spécialité et par département), le parcours de soins (taux de comptes rendus versés au dossier médical partagé, taux de réadressage vers une consultation en présentiel), la couverture territoriale (part des consultations réalisées en zones prioritaires — ZIP, ZAC, QPV), la permanence des soins, les prescriptions d’arrêts de travail et leur durée, les délais et durées de consultation, ainsi que la distance géographique entre médecin et patient.

Les sociétés doivent en outre réunir leurs médecins salariés au moins trois fois par période de douze mois pour valider leur politique médicale et le plan de formation du personnel, sous le contrôle du Conseil national de l’ordre des médecins et dans le respect du référentiel de bonnes pratiques professionnelles.

Pourquoi cela compte

Ce texte marque une étape dans la structuration réglementaire d’un secteur qui a connu une croissance rapide depuis la crise sanitaire. En formalisant des indicateurs précis de territorialité et de parcours de soins, les pouvoirs publics cherchent à s’assurer que la téléconsultation financée par la solidarité nationale complète l’offre de soins de proximité plutôt qu’elle ne s’y substitue, notamment dans les zones sous-denses. Pour les opérateurs du marché, la clarification des délais de renouvellement met fin à une incertitude qui pesait depuis plusieurs mois sur la continuité de leur agrément et, par ricochet, sur la prise en charge de leurs consultations par l’Assurance maladie.

Sources

• Les modalités de renouvellement de l’agrément des sociétés de téléconsultation précisées par décret - TICsanté
• Téléconsultation médicale : une activité sous surveillance - Cabinet Angeli