• Cybersecurite

Loi résilience (NIS 2) : l'Assemblée adopte le texte, ce qui change pour la santé

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi « résilience », qui transpose NIS 2. Les établissements de santé sont alignés sur les seuils de droit commun, et les éditeurs de logiciels échappent au classement systématique en entité essentielle.

Équipe ASN

Équipe ASN

Application Santé Numérique

Loi résilience (NIS 2) : l'Assemblée adopte le texte, ce qui change pour la santé

Avec deux ans de retard sur l’échéance européenne du 17 octobre 2024, l’Assemblée nationale a adopté le 17 novembre, en première lecture, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Le texte transpose la directive NIS 2. Il aura un fort impact sur la santé, avec des milliers d’entités régulées.

Ce que prévoit le texte pour la santé

Établissements de santé et médico-sociaux

Selon le Journal du Net, les établissements de santé et médico-sociaux sont ramenés aux seuils de droit commun :

  • les plus grands sont des entités essentielles ;
  • les établissements de taille moyenne sont des entités importantes ;
  • les plus petits sortent du champ.

Un amendement adopté avec l’avis favorable du gouvernement précise aussi le statut des établissements publics de santé, des Espic et des ESMS publics et de droit public. Le détail de cette clarification reste à vérifier dans le texte adopté.

Éditeurs de logiciels : un périmètre resserré

Les députés ont supprimé le classement de tous les éditeurs de logiciels, quelle que soit leur taille, parmi les entités essentielles. Cette disposition visait surtout les éditeurs de santé. Pour le rapporteur Éric Bothorel, la rédaction était trop large. Le cas d’une start-up de cinq salariés exposée aux amendes les plus lourdes avait été avancé. Ces éditeurs relèvent par ailleurs déjà du Cyber Resilience Act européen.

Autres évolutions notables

  • déclaration d’incident unique, l’ANSSI étant chef de file ;
  • contrôles des entités importantes déclenchés par des indices de manquement ;
  • astreintes plafonnées à 5 000 € par jour ;
  • préférence pour des hébergements non soumis à des lois extraterritoriales, adoptée par amendement contre l’avis de l’exécutif.

Et maintenant ?

Le texte doit encore passer par une commission mixte paritaire. Plusieurs acteurs s’attendent à ce que les sénateurs retrouvent une version profondément remaniée. Suivront les décrets en Conseil d’État, le référentiel de l’ANSSI et la stratégie de contrôle de l’agence, avec un objectif de conformité de toutes les entités à fin 2028. La France est par ailleurs visée par une procédure de la Commission européenne devant la CJUE pour défaut de transposition.

Pour les éditeurs et les structures de soins, l’anticipation s’impose : cartographie des systèmes, gestion des incidents, sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Ces travaux rejoignent les exigences de cybersécurité des dispositifs médicaux auxquelles les logiciels de santé sont déjà soumis.

Sources

Contact

Contactez un expert en santé numérique

Seuls les champs marqués d'un astérisque sont nécessaires. Les autres sont facultatifs : ils nous permettent de préparer l'échange et de vous répondre sur le fond dès la première réponse.

Vos réponses servent uniquement à préparer notre échange. Aucune donnée n'est transmise à un tiers — voir notre politique de confidentialité.