MyHealth@EU franchit une étape clé : deux actes d'exécution adoptés pour l'échange transfrontalier de données de santé

Une infrastructure européenne qui entre dans le concret

Le 26 juin 2026, les États membres de l’Union européenne ont franchi une étape décisive dans le déploiement de l’Espace européen des données de santé (EHDS) : l’adoption de deux actes d’exécution majeurs encadrant le fonctionnement de MyHealth@EU, l’infrastructure européenne permettant l’échange sécurisé de données de santé dans le cadre des soins transfrontaliers.

Portée par l’Agence du Numérique en Santé (ANS), en lien avec la Direction générale de la recherche, de l’innovation et du numérique en santé (DGRINES) et l’Assurance Maladie, la position française dans ces travaux européens s’est traduite par des engagements concrets sur les standards d’interopérabilité et d’identification.

Les deux actes d’exécution adoptés

Article 23 : modalités opérationnelles de MyHealth@EU

Le premier acte précise les modalités de fonctionnement de la plateforme MyHealth@EU : procédures d’adhésion des États membres, règles de gouvernance de l’infrastructure, mécanismes d’audit et de traçabilité des échanges. Il constitue le cadre opérationnel sans lequel aucun échange ne peut être sécurisé à l’échelle du continent.

Article 16 : identification des patients et professionnels de santé

Le second acte établit des règles communes d’identification pour les patients et les professionnels de santé à travers l’UE. Il vise à garantir que, lors d’un soin reçu dans un autre État membre, les acteurs de santé puissent s’assurer de l’identité du patient et du professionnel de manière fiable et interopérable.

Ensemble, ces deux textes définissent les conditions techniques et juridiques pour que « un citoyen européen puisse partager, avec son consentement, certaines données de santé lorsqu’il reçoit des soins dans un autre pays de l’UE ».

La France et SESALI : un rôle de pivot

Pour la France, c’est SESALI qui joue le rôle de point d’accès national (national contact point) à MyHealth@EU. Cette infrastructure, développée sous l’égide de l’ANS, est la porte d’entrée permettant aux données de santé françaises d’être échangées en toute sécurité avec les autres États membres, et réciproquement d’accueillir les données de citoyens européens soignés en France.

La mise en œuvre de ces actes d’exécution mobilise plusieurs acteurs de l’écosystème national : l’ANS pour la gouvernance technique, la DGRINES pour le pilotage stratégique, et l’Assurance Maladie pour les aspects liés aux données de remboursement et à l’identification.

Un chantier réglementaire encore large

L’adoption de ces deux actes s’inscrit dans un calendrier réglementaire plus large. Les travaux se poursuivent sur :

• Article 13 : exigences de qualité des données de santé échangées
• Article 15 : format européen d’échange des dossiers de santé électroniques (EEHRxF)
• Article 36 : spécifications communes pour les dossiers médicaux électroniques

Ces futurs textes compléteront le cadre normatif de l’EHDS et imposeront de nouvelles exigences aux systèmes d’information de santé français, notamment en termes de conformité aux standards européens.

Pourquoi c’est important pour les acteurs français

Pour les éditeurs de logiciels, les établissements de santé et les industriels du secteur, l’adoption de ces actes d’exécution marque un point de bascule : l’EHDS n’est plus seulement un horizon réglementaire, il devient une réalité opérationnelle. Les investissements en interopérabilité, en gestion des identités et en sécurité des échanges sont désormais incontournables pour tout acteur souhaitant s’inscrire dans l’écosystème européen de la santé numérique.

Sources

• Nouvelle étape pour l’Espace européen des données de santé ! (ANS, 26/06/2026)