- Reglementation
Portabilité des données LGC : cinq éditeurs anticipent le référentiel
Cinq éditeurs de logiciels de gestion de cabinet s'engagent à appliquer dès maintenant le référentiel de portabilité des données : export gratuit, complet et documenté sous 30 jours.
Équipe ASN
Application Santé Numérique
Alors que le référentiel de portabilité des données des logiciels de gestion de cabinet (LGC) ne sera opposable qu’à la mi-2027 au plus tôt, cinq éditeurs ont décidé de prendre de l’avance. Un signal fort pour les médecins libéraux, souvent captifs de leur outil lors d’un changement de logiciel.
Qui s’engage, et à quoi ?
Selon TIC Santé, un communiqué publié à la mi-octobre 2026 réunit :
- Doctolib ;
- Vidal, pour Weda, DrSanté et MonEcho ;
- Orisha Care, pour Desmos et Follow ;
- MadeForMed, pour Odaiji ;
- Semble.
Ces éditeurs s’engagent à appliquer par anticipation les mesures clés du référentiel, notamment un export gratuit, réalisé sous 30 jours, complet et documenté. Ils invitent l’ensemble des autres éditeurs à prendre publiquement les mêmes engagements. Doctolib et Orisha Care avaient déjà souscrit à l’initiative fin septembre.
Un calendrier qui a poussé les éditeurs à bouger
L’initiative fait suite à l’appel lancé cet été par l’association 100.000 médecins, qui demandait aux éditeurs de confirmer publiquement, avant fin septembre, qu’ils appliqueraient les mesures dès la rentrée. L’association prévoit de publier sur son site la liste des éditeurs qui anticipent.
Le référentiel est issu de travaux pilotés par la délégation au numérique en santé, désormais intégrée à la DGRINES, avec la Fédération des éditeurs d’informatique médicale et paramédicale ambulatoire (Feima) et 100.000 médecins. La Feima avait indiqué cet été qu’il ne lui appartenait pas d’imposer une telle anticipation à ses membres. Nous avions déjà évoqué l’impatience des médecins face au calendrier 2027.
Pourquoi c’est important pour le secteur
La portabilité conditionne la liberté de choix des professionnels de santé et la concurrence entre éditeurs : sans export exploitable, changer de LGC revient à perdre ou à ressaisir l’historique patient. Un amendement parlementaire relevait d’ailleurs que, contrairement à la téléphonie, la banque ou le cloud, la loi n’encadre pas encore la portabilité dans les logiciels de gestion des acteurs de santé.
Les éditeurs engagés demandent par ailleurs aux pouvoirs publics de mettre en œuvre des moyens pour accompagner cette portabilité.
Ce que cela implique pour les éditeurs
Les éditeurs de logiciels de santé ont intérêt à anticiper : formats d’export documentés, procédures de restitution et délais maîtrisés deviendront des critères de confiance, avant de devenir des obligations. Pour situer ces exigences dans l’ensemble du cadre applicable, consultez notre page sur le cadrage réglementaire de l’e-santé.
Sources
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