Portabilité des données médicales : les médecins libéraux s'impatientent face au calendrier 2027

L’association 100 000 Médecins, qui fédère des syndicats de praticiens libéraux autour des enjeux numériques, a exprimé le 14 août 2026 son impatience face aux délais de mise en œuvre de la portabilité des données dans les logiciels de gestion de cabinet (LGC). Un sujet technique en apparence, mais qui touche directement à la liberté des médecins de changer de logiciel sans perdre l’accès à leurs propres données.

Un référentiel opposable seulement mi-2027

Dans un communiqué transmis dès le 22 juillet 2026, l’association rappelait que le référentiel de portabilité des LGC, piloté par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) dans le cadre du Ségur numérique en santé, ne deviendrait opposable aux éditeurs qu’« au mieux » mi-2027. Ce référentiel doit imposer aux éditeurs de fournir, dans un format standard, structuré et exploitable, l’historique complet des données de santé d’un cabinet en cas de changement de solution logicielle — une exigence déjà esquissée dans le cadre du financement « SONS » de la vague 1 du Ségur, qui prévoit un export sous 15 jours calendaires sans surcoût.

Pour 100 000 Médecins, ce calendrier repousse d’autant la fin d’une situation de dépendance : de nombreux praticiens renoncent aujourd’hui à changer d’éditeur par crainte de perdre l’accès à des années de données patients, ce qui limite de fait la concurrence entre solutions et freine l’adoption d’outils plus performants ou mieux intégrés à Mon espace santé.

Une sommation aux éditeurs avant fin septembre

Plutôt que d’attendre l’entrée en vigueur du référentiel, l’association appelle chaque éditeur de LGC à confirmer publiquement, d’ici fin septembre 2026, qu’il appliquera dès la rentrée les principes de portabilité par anticipation : export gratuit, délai raisonnable, format documenté et exhaustif. Une manière de mettre la pression sur un secteur où plusieurs éditeurs restent déjà référencés Ségur sans que la portabilité soit systématiquement effective en pratique.

Pourquoi ce sujet compte

Ce dossier s’inscrit dans un chantier plus large de gouvernance du numérique en santé. Le Conseil du numérique en santé (CNS) a lui-même reconnu que si le volet portabilité progresse, d’autres chantiers structurants — notamment la cybersécurité des LGC — accusent un retard plus marqué. La portabilité des données conditionne pourtant deux enjeux majeurs pour la médecine de ville : la capacité des praticiens à arbitrer librement entre éditeurs, et la fluidité des échanges avec les téléservices nationaux (Mon espace santé, DMP) à mesure que la vague 2 du Ségur renforce les exigences d’échange bidirectionnel.

À défaut d’un calendrier resserré, l’association prévient qu’elle maintiendra la pression sur les éditeurs comme sur l’ANS jusqu’à l’application effective du référentiel.

Sources

• Impatience autour de la mise en œuvre de la portabilité des données des logiciels de gestion de cabinet — TICsanté
• Le dispositif de référencement LGC sans financement SONS du Couloir Médecin de ville du Ségur du numérique en santé — Agence du Numérique en Santé
• Concertations du numérique en santé — Spécifications fonctionnelles du volet Portabilité des données LGC
• Le Ségur du numérique en santé pour les médecins de ville — esante.gouv.fr
• Logiciel médical — Comparatif logiciels médicaux — 100 000 Médecins