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Ségur du numérique : l'arrêté de financement des logiciels de cabinet pour sages-femmes et paramédicaux est publié
L'arrêté du 15 juillet 2026, publié au Journal officiel, fixe le cadre financier du dispositif LGC Vague 2 destiné aux sages-femmes et paramédicaux libéraux, avec un calendrier échelonné jusqu'en 2029.
Équipe ASN
Application Santé Numérique
Cinq mois après la prépublication de ses spécifications, le volet financier du Ségur du numérique en santé destiné aux sages-femmes et aux professionnels paramédicaux franchit une étape décisive. L’arrêté du 15 juillet 2026, paru au Journal officiel du 21 juillet 2026, formalise le programme de financement de la fonction « Logiciel de gestion de cabinet » (LGC) pour ces professions de ville, selon l’annonce de l’Agence du Numérique en Santé.
Un dispositif ouvert et non sélectif
Le texte, intitulé « Arrêté du 15 juillet 2026 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des sages-femmes et des paramédicaux de ville - Fonction Logiciel de gestion de cabinet », publié au JORF n°0168, s’inscrit dans le cadre des Systèmes Ouverts et Non Sélectifs (SONS) déjà utilisés pour les précédentes vagues du Ségur. Concrètement, tout éditeur de LGC répondant au cahier des charges peut faire référencer sa solution, et les professionnels libéraux - sages-femmes, infirmiers et infirmiers en pratique avancée, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues, ainsi que les centres de santé infirmiers - bénéficient d’un financement en deux temps (avance puis solde) pour s’équiper d’un logiciel compatible Mon espace santé.
Un socle fonctionnel minimal exigé
Selon la page dédiée au dispositif publiée par l’ANS, les LGC candidats au référencement devront a minima couvrir la prise de rendez-vous et l’agenda, le dossier patient électronique, la prescription informatisée, des tableaux de bord, la gestion de courriers et l’échange sécurisé entre professionnels de santé. L’authentification à deux facteurs, l’intégration de l’Identifiant National de Santé (INS) et la compatibilité avec l’ordonnance numérique complètent ce socle de sécurité et d’interopérabilité.
Un calendrier étalé jusqu’à 2029
Le dispositif suit un calendrier long, structuré en plusieurs jalons après la parution du texte : dépôt des dossiers administratifs auprès de l’ANS jusqu’au 17 février 2027, dépôt des preuves de conformité jusqu’au 28 juin 2027, validation par l’ANS jusqu’au 15 novembre 2028, puis demandes de financement jusqu’au 17 février 2029. Le référencement des logiciels doit intervenir dans les 25 mois suivant la parution au Journal officiel, et le versement des financements dans les 35 mois.
Une étape attendue depuis février
Cette publication concrétise une trajectoire amorcée le 27 février 2026, lorsque l’ANS avait lancé la prépublication des spécifications techniques pour ce même « couloir » sages-femmes et paramédicaux. Elle intervient aussi dans un contexte où la filière télésanté, via le LET, réclamait début juillet une clarification rapide des feuilles de route numériques pour les professions libérales avant le PLFSS 2027. Avec cet arrêté, l’État transforme l’annonce en engagement financier chiffré et opposable, ouvrant la voie à l’équipement gratuit d’une population de plusieurs centaines de milliers de professionnels de ville - une pièce importante pour généraliser l’échange de données de santé structurées au-delà de l’hôpital et de la médecine générale.
Sources
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