Interopérabilité et Ségur : ce que votre application de santé doit implémenter

Un éditeur qui découvre le socle d’interopérabilité français en fin de projet fait toujours le même constat : ce ne sont pas des fonctionnalités, ce sont des contraintes de structure. L’INS ne s’ajoute pas à un modèle de données patient, elle le redéfinit. Pro Santé Connect ne s’ajoute pas à un module d’authentification, il le remplace. Et le référencement Ségur ne se prépare pas, il se conçoit.

Cette page décrit les quatre briques, ce que chacune impose réellement, et l’ordre dans lequel les traiter.

Pro Santé Connect : identifier les professionnels

Pro Santé Connect est un fournisseur d’identité au standard OpenID opéré par l’Agence du Numérique en Santé. Il permet à un professionnel de s’authentifier auprès de votre service avec sa e-CPS (application mobile) ou sa carte CPS physique, à partir des données de l’Annuaire Santé alimenté par le RPPS et le FINESS.

Pour votre application, l’intérêt est double : vous n’avez plus à gérer de mots de passe professionnels, et vous récupérez une identité professionnelle vérifiée — profession, spécialité, structure d’exercice — plutôt qu’un compte auto-déclaré.

Depuis le 1er janvier 2023, son implémentation est obligatoire pour les services numériques en santé nationaux et territoriaux, ainsi que pour les services locaux qui y sont fortement intégrés.

L’INS : identifier les patients

L’Identité Nationale de Santé est composée du matricule INS — le NIR ou le NIA — et de cinq traits d’identité : nom de naissance, prénom(s) de naissance, date de naissance, sexe, lieu de naissance.

Son usage pour référencer les données de santé est obligatoire depuis le 1er janvier 2021. Mais l’obligation ne se limite pas à stocker un numéro : pour être utilisée à des fins médicales, l’INS doit être qualifiée, ce qui suppose deux conditions cumulatives — une identité validée conformément au référentiel national d’identitovigilance (RNIV), et une récupération ou vérification via le téléservice INSi.

C’est cette exigence de qualification qui fait de l’INS la brique la plus structurante des quatre : elle introduit dans votre modèle un statut d’identité, des règles de rapprochement et une traçabilité.

MSSanté et le DMP : échanger des documents

MSSanté est la messagerie sécurisée de santé ; le DMP, désormais intégré à Mon espace santé, est le réceptacle documentaire du patient. Les deux répondent à des besoins distincts : MSSanté véhicule un échange entre professionnels identifiés, le DMP alimente le dossier du patient.

Beaucoup de projets confondent les deux et implémentent l’un en pensant couvrir l’autre. Le choix dépend de votre cas d’usage : un compte rendu destiné au médecin traitant relève de MSSanté ; un document que le patient doit retrouver dans son espace relève du DMP.

La PGSSI-S : le socle de sécurité

La Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé encadre les règles de sécurité pour l’e-santé. Elle s’applique dès que des données de santé à caractère personnel sont utilisées, dans le public comme dans le privé.

Point important et souvent ignoré : les référentiels du corpus PGSSI-S sont opposables. Ce ne sont pas des recommandations. Le corpus distingue les éléments opposables des supports pratiques, et fonctionne par paliers — un palier minimal, puis des paliers progressifs.

Le référencement Ségur : le passeport commercial

Le Ségur du numérique en santé finance la mise à niveau des logiciels du secteur. La vague 1, lancée en 2021, couvrait huit couloirs — hôpital, médecin de ville, biologie médicale, imagerie, officine, social et médico-social, opérateurs MSSanté, services d’accès aux soins — et compte aujourd’hui près de 260 solutions référencées.

La vague 2, en cours, complète la précédente en facilitant la consultation de l’espace patient et en renforçant la sécurité des logiciels. Elle élargit le périmètre aux solutions d’imagerie médicale et aux logiciels des sages-femmes, des paramédicaux et des chirurgiens-dentistes.

Pour un éditeur, le référencement n’est pas une formalité de conformité : c’est un argument commercial déterminant, parce qu’il conditionne l’accès au financement SONS pour vos clients. Un logiciel non référencé se retrouve en concurrence avec des solutions dont la mise à jour est financée.

Le point que l’on découvre trop tard : ce sont des services sous autorisation

Aucune de ces briques ne s’ouvre par une simple clé d’API. L’accès est conditionné à un agrément, une homologation ou un référencement préalable, délivré par l’un ou l’autre de deux acteurs.

Le CNDA — Centre National de Dépôt et d’Agrément, rattaché à l’Assurance Maladie — agrée les logiciels autorisés à utiliser ses téléservices, dont INSi, et délivre l’homologation permettant d’alimenter et de consulter le DMP. La démarche passe par la signature du contrat de service, le protocole d’agrément SESAM-Vitale et les conditions propres à chaque téléservice, puis par des tests.

L’ANS instruit le raccordement à Pro Santé Connect, référence les opérateurs MSSanté et prononce le référencement Ségur. Elle fournit également les moyens d’authentification de test — cartes CPx ou certificats — nécessaires à vos recettes.

Trois conséquences pratiques :

Le délai n’est pas sous votre contrôle. Chaque démarche comporte un dossier, des tests de conformité et une instruction. La charge de développement est modeste ; l’attente ne l’est pas.

Les démarches se lancent en parallèle du développement. Les traiter en série, une fois le produit prêt, ajoute mécaniquement des mois à un calendrier déjà contraint.

L’environnement de test est un jalon à part entière. Obtenir des identités ou des cartes de test prend du temps et conditionne toute votre recette. C’est l’étape la plus systématiquement sous-dimensionnée.

Dans quel ordre traiter tout cela

L’ordre logique n’est pas l’ordre de difficulté :

1. L’INS d’abord, parce qu’elle conditionne le modèle de données. Toute décision prise sans elle sera à refaire.
2. Pro Santé Connect en parallèle, parce que les délais administratifs sont longs et indépendants de votre charge de développement : lancez les démarches pendant que vous développez autre chose.
3. La PGSSI-S en continu, parce qu’elle porte sur des choix d’architecture et d’exploitation, pas sur des fonctionnalités.
4. MSSanté et le DMP selon votre cas d’usage, une fois l’identité patient stabilisée.
5. Le référencement Ségur en dernier, s’il s’applique à votre catégorie de logiciel — il constate une conformité, il ne la crée pas.

Les pages ci-dessous détaillent chacune de ces briques.