Récupérer son dossier médical à l'hôpital : la procédure légale

Tout patient a le droit d’accéder à son dossier médical hospitalier. C’est un droit fondamental (article L1111-7 du Code de la santé publique), garanti à tout assuré social, gratuit pour la reproduction sur place, et opposable à tout établissement.

Pour le contexte général, voir Dossier Médical Partagé (DMP).

Étape 1 — Préparer sa demande

Adressez une demande écrite, datée et signée, contenant :

• Vos nom, prénom, date de naissance
• L’identité de l’établissement et la période du séjour
• Le type de documents souhaités (compte rendu complet, biologie, imagerie, dossier infirmier, courriers…)
• Votre choix : consultation sur place, envoi par courrier, ou envoi sécurisé Mon Espace Santé

Joignez une copie de votre pièce d’identité.

Pour un modèle prêt à l’emploi, voir Formulaire de demande de dossier médical.

Étape 2 — Adresser la demande

Trois canaux possibles :

• Lettre recommandée avec accusé de réception (le plus fiable) — adressée à la direction de l’établissement ou au bureau des dossiers médicaux
• Mail à l’adresse officielle de la direction (acceptée par la plupart des CHU)
• Remise en main propre au secrétariat administratif contre récépissé

Mentionnez explicitement l’article L1111-7 du Code de la santé publique : cela signale que vous connaissez vos droits.

Étape 3 — Délai légal et réponse

L’hôpital doit vous répondre :

• 8 jours si le dernier passage date de moins de 5 ans
• 2 mois si le dernier passage date de plus de 5 ans (le dossier est en archives)

Le délai court à compter de la réception complète de votre dossier (avec justificatif d’identité).

Étape 4 — Recevoir ou consulter le dossier

Selon votre choix :

• Sur place : consultation gratuite, copie possible sur demande (gratuite ou facturée selon volume)
• Envoi postal : frais de reproduction et d’envoi à votre charge (généralement < 50 €)
• Mon Espace Santé : envoi sécurisé dans votre DMP, gratuit, recommandé en 2026

En cas de refus ou de silence

Si l’hôpital ne répond pas dans le délai légal :

1. Relance par lettre recommandée avec AR
2. Saisine de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) — gratuit, formulaire en ligne sur cada.fr
3. Saisine du Défenseur des droits ou de l’ARS
4. En dernier recours, recours contentieux devant le tribunal administratif

Cas particulier : dossier d’un proche décédé

En tant qu’ayant droit, vous pouvez accéder au dossier de votre proche défunt sous trois conditions cumulatives (article L1110-4 CSP) :

• Vous êtes ayant droit légal (conjoint, descendant, ascendant)
• Vous justifiez de l’un des trois motifs : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt, faire valoir vos droits
• Le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant

Demande similaire à la précédente, avec justificatif du lien et acte de décès.

Voir aussi

• Guide pillar : Dossier Médical Partagé (DMP)
• Demande par courrier ou par mail
• Formulaire de demande prêt à l’emploi

Dernière revue : 30 mars 2026.