Transmission de dossier médical entre médecins : la procédure

Le secret médical régit toute transmission de dossier entre soignants : rien ne sort sans le consentement du patient. En 2026, deux canaux dominent : la messagerie MSSanté entre médecins, et le DMP alimenté par le patient.

Pour le contexte général, voir Dossier Médical Partagé (DMP).

Cadre légal

Article R4127-45 CSP (déontologie médicale) : “Le médecin qui a perdu son patient (changement de médecin) doit, à la demande de celui-ci ou avec son consentement, transmettre au confrère qui prend la suite les informations utiles à la poursuite du suivi.”

Article L1111-7 CSP : tout patient a droit d’accès à son dossier ; il peut donc demander à son ancien médecin que celui-ci en transmette tout ou partie à son nouveau médecin.

Trois méthodes en 2026

1. Via MSSanté (médecin à médecin)

Le médecin précédent envoie une lettre de liaison ou une synthèse de dossier à l’adresse MSSanté du nouveau médecin. C’est sécurisé, daté, archivé. Voir Pro Santé Connect & MSSanté.

Côté patient, vous devez seulement informer votre nouveau médecin du nom du précédent et confirmer votre consentement à la transmission.

2. Via le DMP (patient → DMP → nouveau médecin)

Si votre ancien médecin alimentait votre DMP, le nouveau médecin y accède directement avec votre carte Vitale (et son authentification Pro Santé Connect). Tous les documents disponibles sont consultables.

Vous pouvez aussi téléverser vous-même des documents reçus de l’ancien médecin (compte rendu de consultation, courrier de fin de suivi) dans votre DMP.

3. Par remise en main propre

L’ancien médecin vous remet une copie du dossier (papier ou clé USB chiffrée), que vous présentez au nouveau. Plus archaïque mais toujours valide.

Délai et coût

• MSSanté : transmission quasi-instantanée
• DMP : selon la fréquence d’alimentation par l’ancien médecin
• Copie papier : 8 jours légalement (article L1111-7), frais de reproduction à votre charge si volumineux

Cas particulier : changement de médecin traitant

Lorsque vous déclarez un nouveau médecin traitant à l’Assurance Maladie (voir Médecin traitant : déclaration, changement, remboursement), aucune transmission n’est automatiquement déclenchée. Vous devez explicitement demander à l’ancien médecin de transmettre.

Bonne pratique : lors de votre dernière consultation, demandez une lettre de synthèse que vous pourrez remettre au nouveau médecin ou téléverser dans votre DMP.

Opposition à la transmission

Vous pouvez vous opposer à la transmission d’un dossier complet ou de documents spécifiques. Indiquez-le par écrit à votre ancien médecin. C’est un droit absolu garanti par le secret médical.

Voir aussi

• Guide pillar : Dossier Médical Partagé (DMP)
• Récupérer son dossier médical à l’hôpital
• Médecin traitant : déclaration, changement
• Pro Santé Connect & MSSanté

Dernière revue : 6 mai 2026.