Directives anticipées 2026 : modèle officiel, formulaire et guide de rédaction
Publié le
05 mars 2026
Les directives anticipées vous permettent d’exprimer à l’avance vos volontés sur les soins que vous souhaitez ou refusez, pour le cas où vous ne pourriez plus vous exprimer (coma, démence avancée, fin de vie). Depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, elles s’imposent au médecin.
L’essentiel en 30 secondes
- Document écrit, daté et signé, exprimant vos volontés en matière de soins
- Opposables au médecin depuis la loi Claeys-Leonetti (2016)
- Sans limite de durée, modifiables à tout moment
- Pas besoin de notaire : un document simple suffit
- À conserver dans votre DMP / Mon Espace Santé et chez votre médecin traitant
- Complémentaires à la désignation d’une personne de confiance
1. Définition légale et portée
Article L1111-11 du Code de la santé publique : “Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.”
Loi Claeys-Leonetti (2016) : les directives anticipées s’imposent au médecin, sauf :
- Urgence vitale (le médecin agit le temps d’évaluer la situation)
- Décision collégiale estimant les directives manifestement inappropriées à la situation médicale (procédure formelle, traçable)
C’est un renforcement majeur : avant 2016, elles n’étaient qu’indicatives.
2. Qui peut rédiger ses directives anticipées
- Toute personne majeure capable d’exprimer sa volonté
- Personnes sous tutelle : avec autorisation du juge des tutelles
- Mineurs émancipés : oui
- Personnes sous curatelle ou sauvegarde de justice : oui, sans autorisation spécifique
3. Modèle A vs Modèle B : lequel choisir
La HAS propose deux modèles officiels :
| Modèle | Pour qui | Contenu |
|---|---|---|
| Modèle A | Personne en bonne santé ou ne se sachant pas atteinte d’une affection grave | Volontés générales, anticipation longue |
| Modèle B | Personne malade, sachant qu’elle peut être confrontée à des situations spécifiques en fin de vie | Situations cliniques précises (réanimation, intubation, sédation profonde) |
Les deux modèles sont des trames à compléter. Vous pouvez aussi rédiger en texte libre (un courrier manuscrit suffit). Le seul critère est la clarté de l’expression.
Détails par modèle dans nos satellites : Modèle gratuit à télécharger, Formulaire à cocher, Formulaire PDF, et Exemple de rédaction.
4. Comment rédiger ses directives — guide section par section
Section 1 — Identification
- Nom, prénom, date de naissance
- Adresse
- (Optionnel) Numéro de Sécurité sociale
Section 2 — Volontés générales
Précisez votre position sur :
- L’acharnement thérapeutique (obstination déraisonnable)
- Les traitements de maintien en vie (réanimation, ventilation, hydratation/alimentation artificielles)
- La sédation profonde et continue en fin de vie
- Les soins palliatifs
Section 3 — Situations spécifiques (modèle B)
Pour les personnes malades : précisez vos choix par situation clinique (coma, démence avancée, maladie incurable au stade terminal).
Section 4 — Don d’organes
Bien que ce soit techniquement un autre document, vous pouvez y mentionner votre position. Le registre national des refus reste l’outil officiel pour le refus.
Section 5 — Personne de confiance
Désignation possible dans le même document ou séparément. Voir Personne de confiance et directives anticipées.
Section 6 — Date et signature
Indispensables. Le document non daté ou non signé n’a pas de valeur juridique.
5. Où conserver vos directives anticipées
Diffusion large pour maximiser les chances qu’elles soient prises en compte :
- Mon Espace Santé / DMP : c’est l’emplacement principal. Tout médecin (y compris urgence) y accède via Pro Santé Connect. Voir Dossier Médical Partagé (DMP) et Mon Espace Santé.
- Médecin traitant : remettez-lui une copie, mentionnez-la lors d’une consultation.
- Personne de confiance : remettez-lui l’original ou une copie.
- Proches : informez-les de l’existence et du lieu de conservation.
- Carte d’identité ou portefeuille : une mention “j’ai rédigé des directives anticipées — voir mon DMP” peut aider en urgence.
6. Modifier ou révoquer ses directives
À tout moment, sans formalité particulière :
- Rédigez un nouveau document daté plus récemment
- Détruisez les anciennes versions ou marquez-les “annulées”
- Mettez à jour votre Mon Espace Santé (téléversement du nouveau document)
- Prévenez votre médecin traitant et votre personne de confiance
Recommandation HAS : revoir vos directives tous les 3 à 5 ans ou à chaque événement majeur de santé.
7. Cas particuliers
EHPAD et hospitalisation
L’établissement doit vous informer de votre droit à rédiger des directives anticipées, à l’entrée. Voir Directives anticipées en EHPAD et à l’hospitalisation.
Personne sous tutelle
Autorisation du juge des tutelles requise. La personne peut s’exprimer si son discernement est suffisant.
Fin de vie en cours
Vous pouvez encore rédiger ou modifier vos directives tant que vous êtes en capacité d’exprimer votre volonté. Un médecin ou un infirmier peut vous aider à formaliser.
Pour aller plus loin
- Modèle gratuit à télécharger
- Formulaire à cocher de la HAS
- Formulaire PDF officiel
- Exemple concret de rédaction
- Directives anticipées en EHPAD et hospitalisation
- Personne de confiance et directives anticipées
Sources et références officielles
- Loi Claeys-Leonetti (loi n° 2016-87 du 2 février 2016)
- Article L1111-11 du Code de la santé publique
- HAS — Recommandations sur les directives anticipées (2016)
- parlons-fin-de-vie.fr — Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Dernière revue : 15 mai 2026 — Equipe ASN.
Questions fréquentes
Pour aller plus loin
- Directives anticipées : modèle gratuit à télécharger
Modèles officiels et gratuits de directives anticipées : modèle HAS A et B, version texte libre, à télécharger et à compléter.
- Directives anticipées : formulaire à cocher (modèle HAS)
Le formulaire à cocher de la HAS pour rédiger ses directives anticipées : présentation des cases, comment compléter, valeur juridique.
- Formulaire directives anticipées PDF : où le trouver
Où télécharger gratuitement le formulaire directives anticipées au format PDF : modèle HAS, version ameli, version service-public.fr.
- Exemple de directives anticipées : modèle de rédaction
Exemple concret de directives anticipées rédigées : volontés générales, situations spécifiques, désignation personne de confiance.
- Directives anticipées en EHPAD et à l'hospitalisation
Comment rédiger et faire respecter ses directives anticipées en EHPAD ou lors d'une hospitalisation : obligations de l'établissement, conservation.
- Personne de confiance et directives anticipées : guide 2026
Comprendre le rôle de la personne de confiance, comment la désigner, et son articulation avec les directives anticipées. Article L1111-6 expliqué.
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